Structures juridiques de l'entreprise - Particularisme du droit des affaires - Le droit de travail

Il existe deux catégories d'entreprises : les entreprises individuelles et les sociétés.

Les entreprises individuelles

Juridiquement le patrimoine de l'entreprise individuelle se confond avec celui du chef d'entreprise. L'entreprise individuelle, c'est en réalité le commerçant ou l'artisan qui exerce individuellement. Dans le cas de l'agriculteur, on parle d'exploitation agricole.

Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle. Pratiquement tous les actes de production, de distribution de produits ou de prestation de services sont des actes de commerce.

L'artisan est celui qui tire l'essentiel de son revenu de son activité manuelle.

L'inconvénient essentiel de l'entreprise individuelle est l'absence de " patrimoine d'affectation ". Tous les biens de l'entrepreneur individuel répondent de son passif sans que l'on puisse distinguer entre le passif professionnel et le passif personnel. Ainsi si l'entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire*, tous ses biens seront vendus même l'immeuble dans lequel est son logement principal.

Les sociétés

Le choix d'une forme sociale peut être inspiré :

• par le désir de grouper des moyens (notamment financiers) pour obtenir une puissance économique plus importante. Il en est ainsi en particulier lorsque la société fait appel public à l'épargne (elle est cotée en bourse).
  
• plus simplement, par la volonté de séparer le patrimoine du chef d'entreprise de celui de l'entreprise. C'est pour cela que l'on constitue des SARL (sociétés à responsabilité limitée) ou des SAS (société anonymes simplifiées), éventuellement avec un associé unique !

Il y a des sociétés civiles qui interviennent dans le secteur immobilier ou agricole ou encore pour regrouper des professions libérales.

Il y a également des sociétés commerciales :

• sociétés de capitaux comme les sociétés par actions dont la société anonyme ;
• sociétés de personnes comme la société en nom collectif.

Aux termes de l'article 1832 du Code civil :

" La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter.

        Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

        Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ".

Mais la société, une fois immatriculée au registre du commerce et des sociétés devient une personne morale ; économiquement c'est une entreprise.

Particularisme du droit des affaires

L'existence même du droit des affaires est discutée. Classiquement on parle plutôt de droit commercial, par rapport au droit civil.

Mais, en réalité, le droit des affaires semble être une nébuleuse regroupant le droit commercial, une partie du droit civil, le droit du travail et même une partie du droit pénal.

On enseigne traditionnellement que le droit des affaires doit concilier deux impératifs qui semblent contradictoires : la rapidité et la sécurité.

• la rapidité est nécessaire à l'économie, notamment à la circulation des marchandises (et de la monnaie) ; cela suppose que les techniques du droit des affaires soient plus simples et moins formalistes que celles du droit civil ;
• la sécurité impose que l'on ne puisse contester facilement les opérations d'affaires, donc que leur preuve puisse être rapportée facilement (éventuellement au prix d'un formalisme simplifié comme dans le droit des effets de commerce que l'on appelle " droit cambiaire* ") et que les litiges les concernant soient réglés plus rapidement (existence d'une procédure commerciale simplifiée devant les tribunaux de commerce).

Les grands thèmes du droit des affaires sont les suivants :

• les structures de l'entreprise, ce qui réunit le droit des sociétés, celui du fonds de commerce et une partie du droit du travail ;
  
• les contrats de l'entreprise, qui obéissent fondamentalement au droit civil, avec quelques particularités apportées par le droit commercial ;
  
• le cadre général de l'activité d'affaires qui réunit le droit de la concurrence et le droit de la consommation ;
• les biens de l'entreprise, en particulier les droits de propriété industrielle (brevets, marques…) ;
  
• les instruments de paiement ou de crédit, qu'étudie le droit bancaire, matière de haute technicité ;
  
• enfin le règlement des litiges d'affaires qui inclut notamment l'arbitrage et les procédures collectives de règlement des difficultés des entreprises, l'ancienne faillite* devenue redressement ou liquidation judiciaires.

De nombreuses opérations d'affaires sont internationales. Elles sont sensibles au droit communautaire et peuvent être réglées par la lex mercatoria qui est une sorte de coutume internationale régissant les contrats d'affaires.

Le droit de travail

Le droit du travail, qui fut jadis le " droit ouvrier " a pris aujourd'hui une importance considérable tout en se diversifiant. Avec le droit de la sécurité sociale, il forme ce qu'on nomme le " droit social ".

Dans l'ensemble son objet est de protéger le salarié. Il règle aussi bien les relations individuelles que les relations collectives de travail.

Les relations individuelles de travail

C'est essentiellement l'étude du contrat de travail :

• d'abord de sa formation qui constitue une opération d'embauche ;
  
• ensuite de son exécution qui confère à l'une des parties le statut de salarié au sein d'une entreprise dans laquelle l'employeur exerce un pouvoir disciplinaire symbolisé notamment par le règlement intérieur ; la rémunération du salarié est soumise à une réglementation minutieuse, de même que les conditions de travail, en particulier sa durée ;
  
• enfin de sa cessation dont les conditions varient selon que le contrat est à durée déterminée ou indéterminée ; des difficultés particulières naissent du licenciement du salarié qui peut sanctionner une faute ou intervenir pour motif économique.

Les litiges individuels nés du contrat de travail sont de la compétence d'une juridiction spéciale : le conseil des prud'hommes.

Les relations collectives de travail

De nombreuses règles de droit du travail résultent de la négociation collective. L'étude des conventions collectives est une partie importante du droit du travail.

Il y a aussi des conflits collectifs du travail dont le plus connu est la grève.

Plus généralement, la question de l'emploi est une de celle qui retient l'attention des spécialistes de droit social.

Dernière mise à jour : Janvier 2004