Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine du sujet de droit. Ils sont dans le commerce juridique, ce qui veut dire que l'on peut en disposer librement.

Les droits patrimoniaux sont évaluables en monnaie, ils ont une valeur d'échange et peuvent être cédés ou échangés ; ils sont également transmissibles aux héritiers et saisissables par les créanciers.

Les droits patrimoniaux constituent des biens. Juridiquement la notion de bien ne se limite pas à la propriété des choses corporelles ; elle inclut aussi les créances, les droits d'associés et les droits de propriété intellectuelle qui sont des biens incorporels

Les droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne mais ne font pas partie de son patrimoine. Ces droits n'ont pas de valeur pécuniaire.

Les droits extrapatrimoniaux sont indisponibles ; ils ne sont pas dans le commerce juridique.

Leur régime, contraignant, fait peu de place à l'autonomie de la volonté, c'est à dire à la liberté individuelle, du fait de la place prégnante de l'ordre public en ce domaine.

Trois catégories de droits extrapatrimoniaux peuvent être identifiées :

• Les droits civiques et politiques, les droits du citoyen, le droit de vote...
  
• Les droits de la personnalité, c'est à dire l'ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout être humain, droit à la vie, à l'intégrité corporelle, au nom, à l'honneur, à la vie privée, à l'image...
  
• Les droits dits " de famille " ; entre époux : droit et devoir de fidélité, d'assistance et de cohabitation ; entre parents et enfants : droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation…

Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles aux héritiers et insaisissables par les créanciers.

Droits réels, personnels et intellectuels

Les droits réels

Le droit réel est un droit portant sur une chose (res en latin signifie chose) ; il confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans l'entremise d'une autre personne (ainsi, le propriétaire d'une maison peut la vendre, la louer ou l'habiter à sa guise).

Les droits personnels

Le droit personnel, appelé également droit de créance, est le droit qu'a une personne, appelée créancier, d'exiger d'une autre personne, le débiteur, une certaine prestation (faire ou ne pas faire quelque chose, payer une somme d'argent…). Pour le débiteur, la créance est une dette ou encore une obligation.

Le Code civil repose sur une classification vieillotte des obligations :

• Les obligations de donner dont le débiteur s'engage à transférer au créancier un droit réel sur une chose qui lui appartient. Ces obligations sont aujourd'hui largement théoriques, car dans la vente, le transfert de propriété (qu'il ne faut pas confondre avec la livraison) s'opère par le seul effet de la volonté des parties.
  
• Les obligations de faire qui imposent une action, un comportement : obligation de payer, obligation de livrer, obligation d'exécuter des travaux, d'accomplir un travail salarié…
  
• Les obligations de ne pas faire sont les obligations pour lesquelles le débiteur s'interdit d'agir, ainsi de l'obligation de non concurrence...

LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle se répartissent en deux grandes catégories :

• Les droits de propriété industrielle qui regroupent d'une part les droits sur les signes distinctifs (en particulier les marques), d'autre part les droits sur les créations (brevets d'invention, dessins et modèles…).
  
• Les droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur) qui sont aujourd'hui appliqués également aux logiciels, aux bases de données et aux oeuvres " numériques " ou " multimédias ".

Dernière mise à jour : Janvier 2004